le montant de ses obligations de caution du bureau pour le développement de la production agricole et de la société agricole et professionnelle de la SAKAY, étant entendu que cette reconnaissance de dette

commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale du Rhône le renvoyant devant son créancier pour fixer les conditions de règlement de sa dette

SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL SON OPPOSITION A ETE REJETEE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA PRESCRIPTION LUI FUT ACQUISE POUR TOUT OU PARTIE DE SES DETTES

DUQUEL L'IMMEUBLE LUI SERAIT RETROCEDE AU PRIX D'ADJUDICTION DE 1968, AUGEMENTE DES FRAIS, A LA CONDITION QU'IL SOIT REVENDU IMMEDIATEMENT, LE PROFIT REALISE DEVANT ETRE AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES DETTES

ET DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE RESTAIT EN 1965 UNE DETTE DU REQUERANT ; QU'EN CONSEQUENCE LE SIEUR X.

DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'EN PARTICULIER, L'INSUFFISANCE DES SOURCES ET DES MOYENS DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE X..., L'IMPORTANCE CROISSANTE DE SA DETTE AU TITRE DE L'IMPOT ET

règlement d'impôts dont elle était solidairement redevable avec son ex-mari, au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 ; que la requérante faisait valoir qu'elle n'était pas débitrice de ces dettes

A demande l'exécution que la somme de 29 857,52 euros qui lui a été versée le 15 mai 1995 a apuré la dette en principal et que l'administration ne restait alors redevable que des intérêts afférents à cette

application de l'article 1153 du code civil et liés au versement différé des intérêts afférents au principal ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : Le débiteur d'une dette

; qu'une pension de retraite lui a été concédée par arrêté ministériel du 2 février 1998 ; qu'il a certifié le 10 mars 1998 avoir reçu le certificat d'inscription de la pension au grand livre de la dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1996 à 1999 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

X..., expert-comptable stagiaire en qualité d'expert-comptable au motif qu'il ne présentait pas les garanties de moralité nécessaires, notamment en raison des dettes contractées auprès de l'URSSAF, de

réglementation, et qui en l'espèce a été respecté ; Sur les conclusions relatives à la délibération du comité du syndicat concernant les règles de comptabilisation des dépenses afférentes aux intérêts de la dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

également procédé en 1984 à un abandon partiel des créances qu'elle détenait sur certaines d'entre elles, en contrepartie de l'engagement souscrit par celles-ci de procéder au règlement du solde de leurs dettes

Z... sur le compte de sa fille ne peut être regardée comme suffisamment établie, ni par des reconnaissances de dettes sans date certaine émanant de Mme X..., ni par des attestations de M.

Considérant que, comme son conseil municipal l'y avait autorisé par délibération du 8 juin 1994, le maire de Grand-Couronne a signé le 21 juin 1994 un contrat accordant la caution de la commune aux dettes

ETAIT TENU DE VERSER LES FONDS VENUS ENTRE SES MAINS POUR LE COMPTE DE TIERS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'IL EN A VERSE AUSSITOT UNE PART A SON MANDANT, EN A CONSACRE UNE AUTRE AU REGLEMENT DE DETTES

des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence ; que pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette