Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 17 janvier 1975

REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. A FAIT, EN 1964, APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LADITE SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE DEFICIT DE LA GESTION ANTERIEURE ET A DEBITE, EN CONTREPARTIE, LE COMPTE-COURANT DU SIEUR X. ; QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE S'ELEVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, A LA SOMME DE 173 988 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DE CE COMPTE DEVAIT ETRE REGARDE EN PRINCIPE COMME DES AVANCES DE LA SOCIETE IMPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION A RETIRE DE CE MONTANT UNE SOMME DE 45 198 F COMME AYANT UNE AUTRE ORIGINE ET AJOUTE UNE SOMME DE 31 000 F VERSEE EN 1957 PAR LA SOCIET Y. AU SIEUR X. ET DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE RESTAIT EN 1965  UNE DETTE DU REQUERANT ; QU'EN CONSEQUENCE LE SIEUR X. A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 COMPTE TENU D'UN MONTANT D'AVANCES DE 159 790 F ET NON DE 204 988 F COMME LE PRETEND LE REQUERANT ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES, A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, PRETS OU ACOMPTES" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIVENT NOTAMMENT ETRE REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOLDES DEBITEURS DES COMPTES-COURANTS DES ASSOCIES ;    EN CE QUI CONCERNE LA SOMME RECUE DE LA SOCIETE Y. : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS POUR 15 ANS EN 1957 DE N'UTILISER QUE POUR DISTRIBUER LES PRODUITS Y. LES INSTALLATIONS MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE Y. , LE SIEUR X. A RECU EN 1957 UNE SOMME DE 3 100 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU CONTRAT SIGNE ENTRE LE SIEUR X. ET  LA SOCIETE Y. QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME A ETE FAIT A FONDS PERDUS ; QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS LEDIT CONTRAT, SELON LAQUELLE "LE NON-RESPECT DE LA CLAUSE D' EXCLUSIVITE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT PAR L'INTERESSE D'UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE" N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A LA SOMME PERCUE LE CARACTERE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE DONT LE BENEFICE NE SERAIT ACQUIS QU'APRES LA REALISATION DES ENGAGEMENTS PRIS ; QU'AINSI LA SOMME DE 3 100 000 ANCIENS FRANCS A CONSTITUE UNE RECETTE DE L'EXERCICE 1957 ET N'ETAIT PAS, EN 1965, UNE DETTE DU SIEUR X. QUE LA SOCIETE X. AURAIT REPRISE A SON COMPTE, PROCURANT AINSI AU SIEUR X. UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 A  DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X. EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 31 000 F NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOMME MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EN 1965 ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES ETABLIES SUR CETTE SOMME ;
EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES SOMMES LITIGIEUSES : - CONS. , EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS  DES SOMMES LITIGIEUSES, QUE LE SIEUR X. N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLES NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, PAR SUITE, LE  SURPLUS DES CONCLUSIONS DOIT ETRE REJETE ;    SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE LA CIRCONSTANCE QUE LES AVANCES ONT ETE ULTERIEUREMENT REMBOURSEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 A  DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES SOMMES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES SONT ULTERIEUREMENT "REMBOURSEES A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES  OU A LEURS AYANTS-CAUSE DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 62-1316 DU 7 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET CODIFIE A L'ARTICLE 49 TER-II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DECOMPTE DE LA SOMME A RESTITUER "EST OPPOSE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS, A L'EXCLUSION DE TOUS INTERETS OU INDEMNITES DE RETARD, MAJORATION DE DROITS ET AMENDES FISCALES" ;    CONS. QUE LE SIEUR X. A REMBOURSE A LA SOCIETE LES SOMMES MISES AUPARAVANT A SA DISPOSITION ; QU'IL A, DANS CES CONDITIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES OBTENU LA RESTITUTION DES DROITS SIMPLES  SUR CETTE SOMME ; QUE, PAR SUITE, POUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION, IL DEVRA ETRE TENU COMPTE DE LA RESTITUTION ACCORDEE ; MONTANT DES AVANCES FIXE A 128 790 F POUR 1965 ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .