l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment de l'article R. 432-2 du même code, d'authentifier la requête ou le recours par la production ultérieure d'un exemplaire original, dûment signé, du document

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 1698

, de produire les documents permettant d'établir lequel du service France 5 ou du service Paris Première est le mieux placé au regard des critères non censurés définis par Numéricâble pour établir son

juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'après avoir pris acte de son désistement partiel à hauteur de 269 171,56 euros, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part

L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Vu la procédure suivante : Mme G M a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université

Mme A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 28 janvier 2010 à 11 heures au cours

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... née Paola X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code de la nationalité

la société GENIAUT, société à responsabilité limitée dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

extra-comptables qu'elle avait produits ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les liasses fiscales et les états financiers qu'elle avait produits ne constituaient

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que si M.

qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section

Papa A obtenant pour sa part 895 suffrages ; que M.

; Vu 2°), sous le n° 323820, l'ordonnance du 17 décembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

A et d'autre part le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 juillet 2007 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus Mme Micheline B et

A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant, d'une part

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX ELEVAGE, dont le siège est zone industrielle de Lospars à Chateaulin (29150) ; la SNC DOUX ELEVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part

de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 455 339,38 euros correspondant au montant de restitutions à l'exportation et d'une somme de 16 044,59 euros à titre de pénalités et, d'autre part

. ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ne soutient pas que les documents produits par M.