Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, agent civil en poste dans un hôpital d'instruction des armées, a été victime le 4 avril 2012, alors qu'elle regagnait son domicile,

l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour » ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que l'étranger qu'elles mentionnent peut présenter à la préfecture de son domicile

A est né en France et affirme être inséré professionnellement, justifie d'un domicile fixe et d'une situation fiscale à jour, il résulte du dossier que M.

Abdelaziz X, domicilié ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MANSART-IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

JeanGeorges X..., domicilié à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et M.

X... n'a pas reçu notification de l'arrêté du 5 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière le 15 février 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 19 février 2002, date

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La requête indique les nom et domicile des parties.

György X, domicilié ... ; M.

d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 30 septembre 2011 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'ils étaient sans domicile

A, inspecteur principal des finances publiques à la retraite depuis le 1er juin 2020, a été victime d'une chute au cours d'un trajet entre son travail et son domicile le 26 avril 2017 à l'origine d'une

le 13 avril 2023 via l'interface CNDém@t; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les menaces et pressions dont elle a fait l'objet de la part de son père après qu'elle a quitté le domicile

12 avril et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié

1981 et 6 novembre 1981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT BARBE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, domicilé

Viskhan B, élisant domicile chez France terre d'asile, N° GA0104873 B.P. 383 à Paris (75018) ; M.

1°) d'annuler, d'une part, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction à fin d'éclairer le tribunal sur l'origine