recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel

des années 1973 à 1975, ainsi que la majoration exceptionnelle pour les années 1973 à 1975 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3- subsidiairement, décide que le montant des frais réels

. / Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers

d'intérêt national de la région de Lille ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que la Société pour la réalisation et la gestion

au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation

du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal en date du 29 janvier 1990 ; 2°) de condamner la commune de Brain-sur-l'Authion à leur verser la somme de 15 391,87 euros avec intérêts de droit

à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne

, ni d'une inexactitude matérielle ; que, dès lors, les requérants, ayants droit de M.

X... se réservant expressément le droit d'exercer le rôle de promoteur à Paris" ; que M.

que la nécessité de modifier les principes constructifs de l'ouvrage procédait d'exigences fonctionnelles inconnues d'elle lors de la procédure de passation du contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit

main gauche, en raison d'une fracture au bras droit qui l'a empêché de signer avec sa main gauche au second tour et est justifiée par l'attestation et le document d'identité produits.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Sogeprom Sud Réalisations la

un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de 23 logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

de logements sociaux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

magasin " Patricia Y..." sis ..., à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de Mme Z..., employée en qualité de vendeuse dans le magasin précité, autorisation à laquelle il aurait été fait droit

le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société X... dont l'objet est la commercialisation de droits

Y... a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée au 1 de l'article 302 ter du code au cours des années 1971, 1972 et 1973 ; que c'est donc à bon droit que l'administration a constaté que M.