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Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SAS FINANCIERE LAFARGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Considérant que les dispositions de l'article 1559 du code général des impôts prévoient que les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt et renvoient aux dispositions des articles 1560 et 1563

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a procédé à des vérifications de comptabilité de la société Orion Fiduciaire, dont M.

contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polyrey a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui présentait une endométriose sévère entraînant des douleurs et une infertilité, a subi le 1er avril 2004 au centre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Ceicom, concepteur de logiciels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Barsalou tendant, d'une part, à

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille a fait l'objet au titre de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Medithau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat dans un délai de quinze jours de produire les éléments