A, qui conduisait la liste ayant remporté, à la majorité absolue dès le premier tour de scrutin du 9 mars 2008, les élections municipales de la commune du Robert (Martinique), a diffusé aux électeurs avant

sigle ne peut être utilisé au cours d'une campagne électorale qu'à la seule condition que les quatre composantes de la fédération soient réunies, était de nature à entretenir une confusion pour les électeurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE

électoral : "Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs

Les griefs tirés du refus irrégulier d'admettre certains électeurs à voter doivent, par suite, être rejetés. 5.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique

l'annulation d'une part des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Strasbourg et d'autre part de l'arrêté convoquant les électeurs

Les personnels dont le service ne relève pas d'une unité d'enseignement et de recherche déterminée sont électeurs, selon les conditions prévues par les statuts de l'établissement, dans l'unité de leur

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

D... ; qu'a été à bon droit comptabilisé au profit de Mme F... par le tribunal administratif le suffrage exprimé en sa faveur par un électeur qui avait déposé dans l'enveloppe deux bulletins dont l'un

en euvre par les autorités communales, ainsi que les projets de celles-ci pour le cas où la liste conduite par le maire sortant l'emporterait aux élections municipales, ont été diffusés auprès des électeurs

28 juin 1984, en tant qu'elle portait sur la note de service relative à l'utilisation du téléphone dans l'entreprise, 2°) rejette la demande présentée par la Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques

SERAIENT ADRESSES A CHAQUE LOCATAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE ADRESSES AUX LOCATAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES GARDIENS DES IMMEUBLES ; QUE LES ELECTEURS

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES

opérations, justifiées par l'évolution démographique de la circonscription, n'ont pas constitué une manoeuvre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 28 du code électoral : "Tout électeur

. : En ce qui concerne le grief relatif au décompte des voix : Considérant que l'électeur de la commune d'Albussac qui a utilisé une profession de foi de M.

sur les procès-verbaux de seize des vingt-six bureaux de vote de la commune ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier, que 2 962 cartes électorales, correspondant à près de 15 % du nombre des électeurs

la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code électoral : Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs