code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

lui appartenant en vue de créer un tel projet, devait être regardée comme ayant donné à la société Electribent des " assurances " de réalisation d'un parc éolien constitutives d'une faute de nature à engager

statuait sur leurs demandes de provision, à la condamnation de la ville de Cannes, à leur verser, respectivement, une provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement

Rapib la fabrication des "tuiles" en matière plastique recouvrant les coupoles des piscines "tournesol" dont la réalisation avait été prévue par un marché passé en 1972 entre le secrétariat d'Etat à la

B..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et, d'autre part, au préfet des Alpes-Maritimes, dans l'hypothèse

du III de l'article L. 310-1-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :/ 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements

X est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que cette illégalité constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant que M.

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre l'Etang soit condamnée à lui payer le solde d'un marché passé

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13

Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de cette loi aux instances en cours, priverait les personnes concernées de garanties protégées par la convention européenne de sauvegarde des droits de

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

septembre 1986 cité ci-dessus, de nouvelles modalités de financement du service ne recourant plus à une rémunération versée par les usagers ; que le groupe TF1 a assorti sa demande d'un ensemble d'engagements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

dans l'affirmative, quelles sont les conditions encadrant la participation d'un syndicat agricole ou des organisations affiliées à celui-ci au fonctionnement d'une organisation de producteurs afin de garantir

. ; à la garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 6 600 F correspondant aux dégâts matériels du véhicule, ainsi qu'aux intérêts de ces sommes à compter du 15 novembre 1975 et aux intérêts des intérêts