accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

Elle n'a pas plus commis d'erreur de droit en regardant comme régulière la mise en demeure adressée au contribuable de déposer une déclaration de revenus catégoriels portant sur des activités concernées

I Les prestations servies en application des articles ... 71 de la loi de finances pour 1960... sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants (...) VI.

dans les rôles de ces communes ; qu'au titre des années 1998 et 1999, la valeur locative retenue pour les installations de cet aéroport au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été calculée

de personnes, soit pour leur valeur d'apport s'il était constaté un apport au 1er janvier de l'année de changement de régime fiscal ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

autres que salariales, telles que des achats et charges externes, des dotations aux amortissements, ainsi que des impôts et taxes, engagées par ces trois sociétés à son profit, et s'est livrée à un calcul

mesure d'application des dispositions arrêtées avec le directeur départemental, relève de la seule compétence de la commune ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que la commune ait commis une erreur

DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL

les recettes provenant de l'hôtel, le vérificateur a évalué le nombre de nuitées en affectant au nombre de paires de draps utilisées un coefficient de 3, correspondant à la durée moyenne du séjour et calculé

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une

titre des années 1978 et 1979 ; Sur le quotient familial : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul

titre de commissions et honoraires, à des sociétés n'ayant pas en France d'installation permanente, ne devaient pas excéder le tiers de ces sommes, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur

. / L'indemnité complémentaire est calculée : 1° En multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par

Dans ces conditions, en jugeant qu'il ne devait pas être tenu compte de cette allocation pour le calcul des ressources du foyer de M.

fraction de taxe d'aménagement, acquittée en exécution du titre de perception du 5 décembre 2019, à titre subsidiaire, d'ordonner à la direction départementale des territoires de procéder à un nouveau calcul

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme A et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier

G et Mme H soutiennent que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant les requêtes en annulation recevables sans tenir compte du critère de l'adresse mentionnée

de recrutement d'élèves surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire organisées en janvier 1996, qui omet la note attribuée à l'une des épreuves physiques, comporte une erreur

à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

D soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la caisse d'allocations familiales de Paris ou à la