Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

de l'installation ainsi autorisée.

Par un second arrêt, du 26 janvier 2022, la cour a jugé que ces permis modificatifs avaient régularisé le vice entachant les permis initiaux et a rejeté la requête d'appel.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale " ... fait procéder ... au classement

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation

anonyme Port privé de Marina X... d'adresser leurs courriers et règlements au siège de l'exposante et non à celui de cette dernière société ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2001 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite

Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation

janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations

CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE EN PREMIERE INSTANCE

Cette remise donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des deux parties et accompagné des notices nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des installations " ; qu'il ressort de ces

dont l'exploitation lui a été confiée aux " prescriptions techniques minimales d'écoemballage ou toutes filières agrées " mentionnées dans le cahier des charges des organismes agréés annexé à l'arrêté

Toute clause contraire est réputée non écrite " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société UNIFER-COFRETH, devenue plus tard la société ELYO, ayant pour activité

être précédée de la consultation de la commission de coordination des télécommunications, qui relève d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens invoqués en première instance

Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation

les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués dans le cadre de l'autoroute A85 - Angers-Tours, entre les points kilométriques 62 et 63,625 et situés sur la commune d'Ingrandes

estime avoir subi du fait de la décision du préfet du Val-de-Marne de mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais de dépollution d'un centre de traitement de déchets anciennement exploité

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du