d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 138 434,60 euros en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait

euros) en réparation du préjudice que lui a causé le comportement fautif de la commune dans l'exécution du marché de régie publicitaire dont elle était titulaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

créance de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cesco, représentée par Monsieur B, son mandataire judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

contrats de souscription et, par suite, rattachées, pour ce montant total, aux résultats imposables des exercices correspondants, la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits

Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration fait valoir que l'engagement

son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305110 du juge des référés du 8 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait

En premier lieu, les parties ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, des questions autres que celles qui ont été renvoyées par cette autorité

février 2022 et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Energies et Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cristallisation de la pension de M.

détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des faits de

A...B..., à l'occasion de l'accomplissement de son service ou au moins du fait d'une faute personnelle de ce dernier non dépourvue de tout lien avec le service grâce à des moyens que le service a mis à

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance.

LA MARCHE a comptabilisé en immobilisations financières, à l'actif de son bilan, les sommes ainsi versées au fonds de garantie ; qu'avisée en 1989 de la probable non restitution de ces versements du fait

ou qu'elle est en mesure de faire sur l'existence d'impayés sur ses créances anciennes et par les fichiers-clients qu'elle détient, lesquels retracent notamment les rappels adressés aux clients, un mode

jugement du 26 septembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et de rejeter la demande de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

de tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...) " ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du refus fautif de l'administration fiscale de procéder au règlement de créances de crédits d'impôt recherche.