économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. d'X... à verser à la société DASSAULT-AVIATION une somme de 11 860 F au titre des frais

A... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEGEVE est rejetée.

X... une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ainsi que les intérêts moratoires légalement dus sur les sommes dont l'intéressé à été déchargé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Considérant que, par délibération du 27 août 1996, le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sous-Doué a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols, comportant notamment le transfert

ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE demande au titre des frais

Article 3 : Les conclusions relatives aux frais financiers des emprunts présentées en appel par l'Etat et par la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD sont rejetées.

LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : MATERIELS ET OUTILLAGES UTILISES POUR DES OPERATIONS INDUSTRIELLES DE FABRICATION, DE TRANSFORMATION

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

Article 2 : La demande présentée par le ministre des transports tendant à ce que la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS soit condamnée à garantir l'Etat des condamnations susceptibles d'être prononcées

Andrault et Parat à raison des travaux concernant les gradins "GM" et "GPC" ; Considérant que la circonstance que les délais stipulés pour la transformation des équipements spécialisés aient été qualifiés

X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

de l'autorité administrative française " ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'imposent aux transporteurs et agents de voyages qui délivrent leurs titres de voyage

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports

VU 1° , SOUS LE N° 58 718, LE RECOURS SOMMAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984 ET LE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION N.T.S.

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271556, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

compétences en matière de sûreté et de desserte aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République, cette collectivité assume, quant à elle, et en attente du transfert