procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y... et autres demandent l'annulation 1°) du jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03105 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à la requête de Mme B...A...tendant à l'annulation du jugement

. / (...) si le compte a été rejeté (...) la commission saisit le juge de l'élection (...

tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2001 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

André C... et autres, rectifié les résultats des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Landunvez, annulé l'élection de M.

Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. La SAS La Plaine se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

pour la société SYNGENTA SEEDS SAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 12 chemin de l'Hobit à Saint-Sauveur (31790) ; la société demande au juge

AC d'être déclaré inéligible que sur un mode hypothétique ; que l'intéressé a été mis à même de faire valoir son point de vue et a eu la faculté de répondre à ces propos ; que par suite la diffusion

; la société anonyme Etude Havre Tronchet demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Jean et Gérald Y..., demeurant 9, "Les Oustallets Grand'Coll", rue Jules Vallès, à Port-de-Bouc (13110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour

; Considérant que, même pour pourvoir à l'exécution de la chose jugée par les jugements susanalysés, la commission départementale ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles

Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au

Pinet (34850) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08MA02172-01MA01760 du 10 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir jugé

est 8 bis rue de Châteaudun à Paris (75009) ; le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2008 par laquelle le juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1989 du