X... n'a droit, subsidiairement, à aucune indemnité au titre des préjudices personnels et limite, de même, les condamnations prononcées à 50 766,84 F au titre de l'I.T.T. et à 150 000 F au tire de l'I.P.P

X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriété, située chemin des Brigeottes à Saint-Max 54130 , à la suite des travaux

de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son retard dans l'avancement des travaux et à justifier de

des pathologies dont elle est atteinte conformément aux dispositions prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale, de lui accorder une pension d'invalidité, de condamner l'Etat à lui

lors que la cour était saisie en appel d'un jugement avant-dire droit par lequel le tribunal administratif avait réservé la question de l'évaluation du préjudice ; Considérant que, si la cour a écarté

respectivement des 1er et 10 janvier 1978 et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la condamnation desdits syndics à lui verser la somme de 1 567 421,07 F, en réparation du préjudice

Jean-Jacques A, le jugement en date du 7 avril 2000 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté la demande de ce dernier tendant au versement d'une indemnité en réparation tant du préjudice

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité qui est due solidairement par les architectes et la société Les Travaux du Midi en réparation des préjudices imputables aux Malfaçons ayant affecté

ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONDAMNE CETTE SOCIETE, SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR

Nicolas Polge, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections

SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE L'INDEMNITE VERSEE A M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice

A a demandé au centre hospitalier du Mans de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette intervention et que, saisi le 28 février 2001 par M.

Dans le cas où celui-ci ne peut lui-être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

; Mme X demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros avec intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de dysfonctionnements des

DE FRANCE A VERSER UNE INDEMNITE DE 25.531,74 F AU SIEUR B...

NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION NI D'AUCUN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, NON PLUS QUE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA DELIVRANCE

en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et en rendant moins favorable l'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés connaissant une alternance

PAR LES PREMIERS JUGES A EVALUE LE TAUX A 75 % ET BENEFICIANT A CE MEME TAUX D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT PRETENDRE A CE TITRE A UNE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE PARIS EST