Paris, statuant sur la demande présentée par la société Oger, a ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer les causes et d'évaluer le montant des préjudices dont cette société demande l'indemnisation

. ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

Z..., Y..., A... et B... à verser à l'office une indemnité de 900 000 F au titre des pertes de loyers et que, d'autre part, l'indemnité que les constructeurs ont été solidairement condamnés à verser à

UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES PRECOMPTEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1973, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107268/7 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat, sous astreinte, de lui attribuer un logement

Marc X... sur la route nationale n° 815 à Beuzeville Eure et, - a ordonné une expertise avant dire droit sur les conclusions aux fins d'indemnité de M.

gestion n° DEVK1312215N du 11 juin 2013 relative à la prime de fonctions et de résultats pour le corps de la catégorie A de la filière administrative du ministère de l'égalité des territoires et du logement

l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

Silva une indemnité de 320 045 F et à M. Alberto X...

et des transports a refusé de lui verser une indemnité différentielle et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues augmentées des intérêts de droit ; 2°) annule la décision du ministre

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

administratif de Paris en date du 30 mars 1989, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 31 mars 1987 lui opposant la déchéance quadriennale et qu'il lui a accordé une indemnité

Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

d'entrepreneur, contractuellement garante et responsable des joints de tuyauterie et appareils ainsi que des fuites qui pouvaient se produire, jusqu'à la réception définitive ; que l'office a demandé à être indemnisé

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Vu le recours enregistré le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la

X, d'une indemnité mensuelle de 1 500 F au titre de frais de représentation a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

territorial d'administration et de comptabilité de la circonscription militaire de défense de Marseille en date du 25 mars 1999, notifiée le 15 avril 1999, lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'H.L.M. - Agents - Rémunérations - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Nature