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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260360
18 janvier 2006
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
CETAT:CETATEXT000008155882
15 juin 2005
Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618043
7 décembre 1981
CES IMPOSITIONS DEVIENNENT CADUQUES SI L'INFORMATION CONSECUTIVE A LA PLAINTE EST CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU SI LES PERSONNES POURSUIVIES BENEFICIENT D'UNE DECISION DE RELAXE".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663257
10 février 1978
SEPTEMBRE 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628937
13 décembre 1989
date ; Sur le fondement légal de l'imposition établie au titre de l'année 1971 : Considérant qu'en application de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, les contribuables
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877016
29 septembre 2010
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
X... a, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors applicable, été précédée d'un avis informant, notamment, le contribuable, de la faculté qu'il avait de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458566
9 mai 2019
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445675
27 mars 2015
Elle doit en informer ce dernier " ; qu'aux termes, enfin, du second alinéa de l'article R. 200-3 du même livre : " La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal " ; qu'il résulte de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025
25 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et en particulier des mentions figurant dans la réponse aux observations du contribuable du 6 décembre 2013, que si l'administration
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835750
9 février 1994
DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article L. 121-22 du code des communes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
illégale au principe d'égalité devant la loi et d'égalité de traitement, injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ; - il instaure en effet une différence de traitement injustifiée entre les contribuables
CETAT:CETATEXT000037022293
6 juin 2018
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information
CETAT:CETATEXT000033442768
21 novembre 2016
Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425
25 avril 2022
Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 € ".
ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701
1 juillet 2025
C, employé de la société Algest à l'adresse de laquelle l'avis de vérification avait été adressé, a produit un mandat de représentation du contribuable et, après s'être présenté à un rendez-vous fixé par
CETAT:CETATEXT000007619247
24 avril 1981
LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST CONTRADICTOIRE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE LE RAPPORT DEVRAIT PRECISER LES POSITIONS RESPECTIVES DU CONTRIBUABLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616277
27 octobre 1976
AUQUEL IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 PRECISAIENT QUE SA QUALITE DE DIRECTEUR NE JUSTIFIAIT PAS LA DEDUCTION DE 30% DE SON SALAIRE; QU'AINSI L'INTERESSE ETAIT SUFFISAMMENT INFORME
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624756
11 février 1987
VESSAT a eu, au cours des années 1971 à 1974, des recettes réelles d'un montant excédant le plafond fixé pour ce type d'établissement par l'article 302 ter du code général des impôts et que les contribuables
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