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1 896 résultats pour « information du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155882

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618043

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

CES IMPOSITIONS DEVIENNENT CADUQUES SI L'INFORMATION CONSECUTIVE A LA PLAINTE EST CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU SI LES PERSONNES POURSUIVIES BENEFICIENT D'UNE DECISION DE RELAXE".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663257

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

SEPTEMBRE 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628937

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

date ; Sur le fondement légal de l'imposition établie au titre de l'année 1971 : Considérant qu'en application de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, les contribuables

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877016

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625599

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... a, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors applicable, été précédée d'un avis informant, notamment, le contribuable, de la faculté qu'il avait de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458566

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445675

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle doit en informer ce dernier " ; qu'aux termes, enfin, du second alinéa de l'article R. 200-3 du même livre : " La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal " ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et en particulier des mentions figurant dans la réponse aux observations du contribuable du 6 décembre 2013, que si l'administration

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835750

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article L. 121-22 du code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

illégale au principe d'égalité devant la loi et d'égalité de traitement, injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ; - il instaure en effet une différence de traitement injustifiée entre les contribuables

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022293

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, qui était détenue à 100 % par la société américaine GE Medical Systems Information

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442768

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 € ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C, employé de la société Algest à l'adresse de laquelle l'avis de vérification avait été adressé, a produit un mandat de représentation du contribuable et, après s'être présenté à un rendez-vous fixé par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619247

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST CONTRADICTOIRE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE, SELON LAQUELLE LE RAPPORT DEVRAIT PRECISER LES POSITIONS RESPECTIVES DU CONTRIBUABLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616277

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

AUQUEL IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 PRECISAIENT QUE SA QUALITE DE DIRECTEUR NE JUSTIFIAIT PAS LA DEDUCTION DE 30% DE SON SALAIRE; QU'AINSI L'INTERESSE ETAIT SUFFISAMMENT INFORME

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

VESSAT a eu, au cours des années 1971 à 1974, des recettes réelles d'un montant excédant le plafond fixé pour ce type d'établissement par l'article 302 ter du code général des impôts et que les contribuables

Source officielle

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