3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 31 juillet 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

enchères à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de prononcer un effacement total de ses dettes ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de procéder au retrait de l'inscription

B..., la sanction de l'interdiction de participer, directement ou indirectement, pendant six mois, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées

de l'exercice clos le 30 juin 1994, une somme de 729 089 francs figurant au crédit du compte courant d'associé de M.

général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint

euros pour le préjudice lié au retard pris par sa nomination ou, à titre subsidiaire, une somme de 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant de la promesse non tenue

Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les éléments d'information relatifs à l'inscription

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

comptait prendre pour que le contrat soit effectivement appliqué plus précisément en ce qui concerne les obligations de la commune ; qu'une telle demande ne peut être interprétée comme tendant à l'inscription

de revenu de solidarité active d'un montant de 308,06 euros au titre de la période du 1er juin au 31 juillet 2013.

C... détient la totalité des parts, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société privée de l'étoile (SPE), dont il est l'associé, a inscrit, en 2006, la somme de 1 054 526 euros sur le compte

, au titre des frais exposés par l'université de Poitiers et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

de son compte courant et de ses titres de participation dans la société Interpêche ne constituait pas un paiement dans le cadre d'un échange de titres mais une garantie de paiement du prix convenu pour

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

A, au titre de l'année 1996, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que la cour a relevé, d'une part, que le docteur A exerçait en 1996 son activité non plus à titre libéral

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de leurs cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.

Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon.

2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 rejetant sa demande contre une décision du 5 mars 1984 du directeur de l'UER de