X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 26 décembre 2024 rapportant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle

de justifications qui lui a été adressée le 10 juin 1975 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite demande l'invitait à justifier de la différence, évaluée à 334 646 F pour 1971 et à 375

X est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

DE RENVOI DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE QUI LUI A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS PAR M.

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

X..., demeurant le Grand Pavois, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

Hubert d'X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel

son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition

général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

, et n'a produit devant le juge de l'impôt aucun élément susceptible de justifier du lien entre les prestations alléguées et les factures litigieuses, alors qu'elle est seule à détenir ces éléments ; que

par son directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 novembre

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant l'application