soumise au tribunal par le conseil de prud'hommes de Nanterre, relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement

annule le jugement en date du 27 octobre 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 1985 prononçant le licenciement

DES ETABLISSEMENTS ROBERT FRERES à compter du 1er janvier 1979 ; qu'à la date du 4 janvier 1979, Mme X... a adressé à l'inspecteur du travail une demande de licenciement por motif économique concernant

X... ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; que la S.A.

IL DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER : LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT ; LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE ; LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES

de prud'hommes de Marseille, déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône à la société requérante, de procéder au licenciement

d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 27 octobre 1985 prononçant le licenciement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à la suite de son licenciement pour motif économique ; 2°) déclare illégale

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en premier lieu, que la mesure de licenciement de M.

du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Draguignan de l'appréciation de la légalité de la décision refusant l'autorisation du licenciement

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision tacite d'autorisation du licenciement

LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT

laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté le recours gracieux qui lui avait été adressé le 12 mars 1991 et tendant à ce que soit retiré l'arrêté du 21 décembre 1990 relatif aux licences

la circonstance que la direction de la société Blanc-Aéro-Industrie ait prêté son assistance technique à la société à responsabilité limitée BOMAP lors de la procédure de licenciement, le directeur départemental

de Mme Z... ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LEFFER est rejetée.

LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

de l'intéressé ; qu'aucune disposition n'exigeait que cet avis soit communiqué à l'intéressé préalablement à la décision de licenciement ; qu'enfin la décision prononçant le licenciement de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.122-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ne peut