professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.

REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION AYANT DECIDE, APPROUVE OU AUTORISE LA REALISATION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE LA "ZONE HUMIDE DE LAVAU" DANS L'ESTUAIRE DE LA LOIRE

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement [avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

Selon le paragraphe III du même article 10 de la loi du 5 mars 2014 : " Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

de la loi du 26 juillet 1991 ; 2°) rejette la requête de Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 4 septembre 1941 modifié

Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 16 de la loi du 28 ai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de transport, l'entrée en vigueur de ce dispositif de

publics scientifiques et technologiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi

du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher

EN POLYNESIE FRANCAISE DUDIT DECRET, JUSQU'A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LE MEME TERRITOIRE, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT AUQUEL IL

L'article 13-7 alors en vigueur de la même loi dispose que la formation restreinte convoque à une audience la personne intéressée.

, dont le siège est 1, rue André Gide à Nantes (44300), l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A VIGNEUX, dont le siège est à La Bernardière à Vigneux-de-Bretagne (44360), l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, dont le siège

Considérant, en troisième lieu, que la fédération requérante allègue que l'instruction réitère les règles d'entrée en vigueur des nouveaux taux prévues par les articles 21 de la loi du 29 décembre 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

. - Entrée en vigueur - Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article 1649-7.-g du code général des impôts.

règles procédurales en vigueur à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce, dès lors que l'article 16 de ce décret dispose que toute prolongation de congé postérieure à son entrée en vigueur

d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire

prévoit que les dispositions relatives aux agences régionales de santé " entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010 ", sans imposer que la date de cette entrée en vigueur soit fixée par décret

la date d'entrée en vigueur de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, dont, ainsi qu'il a été dit, le I, premier alinéa, a supprimé la procédure de rectification d'office, la seule formalité que

2005 de déclarer l'état d'urgence et de prévoir l'application, pour sa durée, du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ; que la légalité des dispositions de ce décret n'est, dès lors, plus susceptible

les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire, elle devait être examinée par l'administration au regard du droit en vigueur à la date de son dépôt. 3.