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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646749
11 août 2009
Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355028
5 avril 2019
Toutefois, la mention de la date de l'audience n'est pas au nombre des mentions obligatoires prescrites pour les ordonnances par les articles R. 742-2 et suivants de ce code, applicables aux ordonnances
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
ces spécialités, inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et dont le principe actif est la dexaméthasone
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
1 SS
CETAT:CETATEXT000007844489
7 décembre 1994
Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429
29 avril 2022
DIFICLIR 220 mg et 40mg/mL de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, tels
CETAT:CETATEXT000007824539
20 mai 1992
ont dispensé du ministère d'avocat" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982991
26 juin 1998
ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du
CETAT:CETATEXT000007983037
CETAT:CETATEXT000007983042
CETAT:CETATEXT000007985182
4 SS
CETAT:CETATEXT000008011931
13 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007962492
20 mars 1998
9 SS
CETAT:CETATEXT000008032028
11 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008060962
28 juillet 1999
CETAT:CETATEXT000008080932
parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales
CETAT:CETATEXT000008084883
CETAT:CETATEXT000008084901
7 SS
CETAT:CETATEXT000008084930
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240681
13 mars 2006
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M.
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