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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646749

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355028

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Toutefois, la mention de la date de l'audience n'est pas au nombre des mentions obligatoires prescrites pour les ordonnances par les articles R. 742-2 et suivants de ce code, applicables aux ordonnances

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

ces spécialités, inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et dont le principe actif est la dexaméthasone

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844489

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

DIFICLIR 220 mg et 40mg/mL de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, tels

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007824539

Admin. suprême

20 mai 1992

20 mai 1992

ont dispensé du ministère d'avocat" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982991

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983037

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007983042

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985182

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011931

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962492

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008032028

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008060962

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008080932

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084883

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008084901

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008084930

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240681

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M.

Source officielle

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