avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour avait été prise sans que le directeur départemental du travail ait été consulté ; qu'il ressort des mentions

principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que mentionne

déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que l'arrêté du 26 février 1988 a été

Saisie par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, la commission des sanctions se prononce sur la demande mentionnée à l'alinéa précédent.

à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale

En troisième lieu, si, par une erreur de plume, elle a fait mention d'une décision de préemption, la cour a caractérisé l'existence d'une offre du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien dans

X..., la décision du 29 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a restreint la validité de son permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A...a demandé au conseil de prud'hommes de Cayenne l'annulation de la décision du 8 novembre 2001, notifiée sans mention

A..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Papeete : Considérant qu'une décision de justice doit, par les mentions

Il résulte de ces dispositions qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou

- D A " figurant au dossier médical de Mme C, communiqué au dossier de la procédure, porte la mention, postérieure au 3 mars et antérieure au 6 mars mais non datée, suivant laquelle " la décision de limitation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 2.

de refus d'admission se borne à mentionner que le moyen visé et analysé par cette décision n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne permet pas de former contre cette décision un recours

B..., qui ne conteste pas utilement les mentions des visas de la décision qu'il attaque, n'est pas fondé à soutenir que les exigences posées par les dispositions de l'article R. 232-92 du code du sport

ne fait pas obstacle à ce que le juge détermine lui-même, sans se prononcer sur la légalité de cette décision, si la demande d'asile relevait bien des cas mentionnés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.

dans les litiges énumérés aux 1°), 4°), 5°), 6°), 7°), 8°) et 9°) de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) ; que le 8°) de l'article R. 222-13 mentionne

exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision