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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003
3 octobre 2024
commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 relatif à l'abattement proportionnel pour durée de détention
ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499496.20241211
11 décembre 2024
B, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2021 qui n'avait pas été mis exécution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569399
12 février 2020
jugement n° 1801475 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau, faisant droit à l'appel de la société Evolutec Ingenierie International, a annulé l'article 2 de l'ordonnance du 21 juin 2018, mis
CETAT:CETATEXT000037996220
11 janvier 2019
du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188942
9 mars 2016
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837468
26 décembre 2012
procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de cette procédure, un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718
18 juillet 2024
intervenait la demande, son objet et les éléments de droit et de fait communiqués par les autorités américaines pour justifier leur demande, les autorités allemandes doivent être regardées comme ayant été mises
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704
4 juillet 2025
du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
zones d'habitation et l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise
ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420
20 avril 2022
Par arrêté du préfet du Doubs du 3 novembre 2021, Mme A a ensuite été placée en rétention en vue de la mise à exécution de l'arrêté préfectoral portant transfert du 16 août 2021, un vol étant réservé à
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
A...B..., ressortissant belgo-tunisien né en 1985, s'est rendu en Egypte en 2007 où il a été hébergé par les frères Clain, qui avaient été mis en cause dans le démantèlement d'une filière d'acheminement
CETAT:CETATEXT000029124426
23 juin 2014
des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules participations
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
Il en résulte que les dispositions contestées s'inscrivent dans le cadre de ce régime général pour l'acquisition et la détention des armes, afin de garantir la mise en oeuvre des tirs d'effarouchement,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Toutefois, la cour a, par une appréciation souveraine, relevé que différentes modalités avaient été mises en œuvre pour informer le public sur les capacités financières dont justifiait le pétitionnaire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450930.20221102
2 novembre 2022
au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur. / L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus " ne peut être permanente.
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