articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois

de 3 500 habitants et plus : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression

sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, la requérante a laissé s'écouler deux mois

publication Pirates Magazine, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois

Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois./(...).

sa section G qui comprend les pharmaciens biologistes, définie par l'article L. 42312 de ce code, non plus que les conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyse de biologie médicale et le mode

articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois

profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois

articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois

fin de non-recevoir opposée par la SARL ANGLES HABITAT : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois

-C... ont, par lettre du 7 mai 2003, demandé au maire de la commune du Revest-les-Eaux de prendre les mesures nécessaires à la suppression des obstacles érigés sur le chemin de Fontanieu et à la réalisation

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

vingt minutes ; que, par une décision du 28 février 2012, le CSA, estimant que la société NRJ réseau ne respectait pas cette dernière obligation, l'a mise en demeure de s'y conformer dans un délai d'un mois

la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre dans un délai de trois mois

impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales, qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux fixé au mois

administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression

Ludovic A et, d'autre part, lui a enjoint de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle décision fixant ce taux à 18 % ; Vu les autres pièces du dossier

sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui transmettre ces documents dans un délai de deux mois

les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ; 2°) d'enjoindre à ce ministre d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois

Par une ordonnance no 2401810/5 du 13 février 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision en litige, enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et rejeté