Il ressort des pièces du dossier que le maire de Sainghin-en-Mélantois s'est opposé au projet de la société Orange aux motifs qu'il se situe à proximité d'une installation classée pour la protection de

de leur part ne soit formulée dans ce délai./ S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après./ Aucune approbation n'est requise pour les

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur la légalité externe de la décision attaquée

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

X... de son emploi de chef de culture était motivée, d'une part, par la décision de M.

une décision du directeur des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, le 17 juillet 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rejet de sa demande d'agrément a été principalement motivé

les conclusions à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

qu'il résulte de l'instruction que le dégrèvement ordonnancé le 10 décembre 1984 a effectivement été calculé en fonction d'un montant d'intérêts déductible de 20 170,76 F tel que mentionné dans la motivation

le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa de court séjour lui permettant d'entrer sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

que Mlle X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M. X...

A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait pour ce motif illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même par voie

parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée

; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X... le visa d'entrée

laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le maire de Dinard a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 juin 2018 et lui a opposé

Considérant, en dernier lieu, que la SCI Barrau soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en estimant que le permis de