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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244099

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle emporte nécessairement la suspension du droit, attaché à l'exercice des fonctions, d'accéder aux locaux de l'établissement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223145

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet des Alpes de Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Son article 2 prévoit que le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer aux mêmes catégories d'agents, lorsqu'ils sont " en télétravail ou assimilé " au cours de la seconde

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444835

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Toutefois, ERDF a indiqué le 24 février 2011 qu'elle ne pouvait donner suite à la demande de la société au motif que cette dernière ne lui avait pas retourné la convention de raccordement signée dans le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

; - la faculté de présenter une demande de mise en liberté ne constitue pas une garantie suffisante pour compenser l'absence de contrôle par un juge de la durée de la détention provisoire et de la nécessité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836052

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

X... ne peut utilement invoquer les circonstances que l'inspecteur du travail aurait pris sa décision sans l'avoir informé du dépôt de la demande d'autorisation ni la lui avoir communiquée et sans l'avoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624339

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

Considérant, en troisième lieu, que pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a tenu compte, d'une part, de la situation invoquée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919160

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il devait être reconduit à destination du Sri Lanka, ne pouvait utilement être invoqué

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744449

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Daniel X... n'a pas invoqué devant la commission départementale le moyen tiré de ce que sa propriété devait être exclue du périmètre de remembrement ; que, par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242176

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975542

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée par voie d'exception,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728682

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

terrain situé au lieu-dit "Port Issol" à Sanary-sur-Mer a été affiché en mairie du 24 mars au 1er juin 1982 ; que si l'association requérante, qui ne conteste pas avoir eu accès au dossier du permis, invoque

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par suite, l'association " Le droit de guérir " ne peut utilement en invoquer la méconnaissance. 6.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

collectivités territoriales, adressée par le Premier ministre aux ministres, se borne à fixer des orientations pour l'organisation du travail gouvernemental ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance des ressources du régime considéré, être assuré par l'Etat lui-même ni être intégral, l'Etat doit toutefois prendre les mesures nécessaires, par

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

De même, les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans les éléments qu'en conteste la requérante, qui invoque la contrariété à la Constitution de la possibilité, dans son principe, de

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175335

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

soutient qu'une grande partie de sa famille réside en France, notamment son demi-frère, sa cousine et sa tante, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent d'ailleurs pas les liens de parenté invoqués

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

pour se conformer aux objectifs de cette directive, sans que puisse utilement être invoquée, à l'encontre de telles mesures, leur incompatibilité éventuelle avec les objectifs des directives 92/50/CEE

Source officielle

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