CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008244099
18 janvier 2006
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630
30 juin 2025
Elle emporte nécessairement la suspension du droit, attaché à l'exercice des fonctions, d'accéder aux locaux de l'établissement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223145
10 juillet 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet des Alpes de Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
Son article 2 prévoit que le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer aux mêmes catégories d'agents, lorsqu'ils sont " en télétravail ou assimilé " au cours de la seconde
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444835
19 octobre 2020
Toutefois, ERDF a indiqué le 24 février 2011 qu'elle ne pouvait donner suite à la demande de la société au motif que cette dernière ne lui avait pas retourné la convention de raccordement signée dans le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
; - la faculté de présenter une demande de mise en liberté ne constitue pas une garantie suffisante pour compenser l'absence de contrôle par un juge de la durée de la détention provisoire et de la nécessité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836052
16 février 1994
X... ne peut utilement invoquer les circonstances que l'inspecteur du travail aurait pris sa décision sans l'avoir informé du dépôt de la demande d'autorisation ni la lui avoir communiquée et sans l'avoir
CETAT:CETATEXT000018624339
9 avril 2008
Considérant, en troisième lieu, que pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a tenu compte, d'une part, de la situation invoquée
CETAT:CETATEXT000007919160
29 mai 1996
traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il devait être reconduit à destination du Sri Lanka, ne pouvait utilement être invoqué
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744449
26 janvier 1990
Daniel X... n'a pas invoqué devant la commission départementale le moyen tiré de ce que sa propriété devait être exclue du périmètre de remembrement ; que, par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036242176
20 décembre 2017
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975542
24 octobre 1997
; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée par voie d'exception,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728682
29 avril 1987
terrain situé au lieu-dit "Port Issol" à Sanary-sur-Mer a été affiché en mairie du 24 mars au 1er juin 1982 ; que si l'association requérante, qui ne conteste pas avoir eu accès au dossier du permis, invoque
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Par suite, l'association " Le droit de guérir " ne peut utilement en invoquer la méconnaissance. 6.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
collectivités territoriales, adressée par le Premier ministre aux ministres, se borne à fixer des orientations pour l'organisation du travail gouvernemental ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance des ressources du régime considéré, être assuré par l'Etat lui-même ni être intégral, l'Etat doit toutefois prendre les mesures nécessaires, par
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
De même, les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans les éléments qu'en conteste la requérante, qui invoque la contrariété à la Constitution de la possibilité, dans son principe, de
CETAT:CETATEXT000008175335
22 octobre 2004
soutient qu'une grande partie de sa famille réside en France, notamment son demi-frère, sa cousine et sa tante, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent d'ailleurs pas les liens de parenté invoqués
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
pour se conformer aux objectifs de cette directive, sans que puisse utilement être invoquée, à l'encontre de telles mesures, leur incompatibilité éventuelle avec les objectifs des directives 92/50/CEE
Page 48 sur 610
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.