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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064588
15 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la répartition, entre le terrain, non amortissable
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453176.20220426
26 avril 2022
un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ", le président du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628988
21 juillet 1989
fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office pendant cette période soit la somme de 456 417 F ; qu'estimant que cette dernière devait être rangée, non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530716
25 octobre 2018
à la suppression de ce régime d'aide, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures utiles supplémentaires ; 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007696
26 novembre 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société nationale immobilière ; Sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée
CETAT:CETATEXT000024448235
28 juillet 2011
par lettres respectivement des 22 et 26 septembre 1997 ; qu'après avoir relevé ces éléments de fait dans les motifs de son arrêt, la cour a déduit de ces circonstances, par une appréciation souveraine non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142491
12 juillet 2002
l'Affaire N° 248507 il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie ; qu'il devait en effet examiner cette condition au regard non
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037942886
24 décembre 2018
la synthèse des observations et propositions du public prévue à l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été réalisée ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181090
15 juillet 2004
Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
quelle était la valeur de la marchandise que l'opération d'assistance avait ainsi permis de sauvegarder ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008147895
31 mars 2003
X a, par arrêté en date du 15 juin 2000 publié au Journal officiel du 16 juin, reçu délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
techniques. " ; Considérant, en premier lieu, que pour déterminer que l'aménagement litigieux était implanté dans un espace remarquable et un milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques au
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009269
30 juin 1999
de travaux publics en cause, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que la responsabilité dudit bureau vis-à-vis de la COMMUNE DE VOREPPE, maître de l'ouvrage, ne peut pas être recherchée
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154461
4 mars 2016
l'illégalité de son classement en zone ND au regard de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, sans rechercher si ce changement de la situation de fait au vu de laquelle le plan d'occupation des sols
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659403
9 novembre 1979
, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008001307
1 avril 1998
médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ( ...) / En aucun cas, les candidats non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492385.20240703
3 juillet 2024
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si, à la date des faits reprochés, l'article L. 6122-1 du code de la santé publique répondait aux exigences
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre
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