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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064588

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la répartition, entre le terrain, non amortissable

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453176.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ", le président du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office pendant cette période soit la somme de 456 417 F ; qu'estimant que cette dernière devait être rangée, non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530716

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

à la suppression de ce régime d'aide, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures utiles supplémentaires ; 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007696

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société nationale immobilière ; Sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448235

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

par lettres respectivement des 22 et 26 septembre 1997 ; qu'après avoir relevé ces éléments de fait dans les motifs de son arrêt, la cour a déduit de ces circonstances, par une appréciation souveraine non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142491

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

l'Affaire N° 248507 il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie ; qu'il devait en effet examiner cette condition au regard non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037942886

Admin. suprême

24 décembre 2018

24 décembre 2018

la synthèse des observations et propositions du public prévue à l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été réalisée ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181090

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

quelle était la valeur de la marchandise que l'opération d'assistance avait ainsi permis de sauvegarder ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X a, par arrêté en date du 15 juin 2000 publié au Journal officiel du 16 juin, reçu délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062927

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

techniques. " ; Considérant, en premier lieu, que pour déterminer que l'aménagement litigieux était implanté dans un espace remarquable et un milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques au

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008009269

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

de travaux publics en cause, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que la responsabilité dudit bureau vis-à-vis de la COMMUNE DE VOREPPE, maître de l'ouvrage, ne peut pas être recherchée

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154461

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

l'illégalité de son classement en zone ND au regard de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, sans rechercher si ce changement de la situation de fait au vu de laquelle le plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659403

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001307

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ( ...) / En aucun cas, les candidats non

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492385.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si, à la date des faits reprochés, l'article L. 6122-1 du code de la santé publique répondait aux exigences

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre

Source officielle

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