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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, l'avis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Sur les conclusions à fins de non-lieu de la requête d'appel : 2. L'exécution, intervenue le 11 juillet 2025, de la mesure d'éloignement à destination de la Tunisie contestée par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329271

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. (...) / S'il estime, après avis

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258840

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869543

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A et à la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'à l'issue de la rencontre du championnat de troisième division de basket-ball opposant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822103

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public, et soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée" ; Considérant que le préfet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042308062

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du livre Ier du code électoral, le II de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, le législateur a nécessairement entendu faire référence aux seules dispositions législatives de ce titre et non

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

délibération de son conseil d'administration du 20 septembre 1997, d'appeler une cotisation supplémentaire ; que par délibération du 2 octobre 1997, la caisse a décidé d'assujettir à cette cotisation non

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698985

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requête

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107656

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

enregistrés les 7 mars 2012 et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357400, la SAS Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision pour excès de pouvoir no

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689950

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

D'ORGEMONT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Dans le cadre des opérations de réception de l'ouvrage, la société Qualiconsult, contrôleur technique, a émis le 20 décembre 2017 un avis défavorable portant sur le bâtiment dénommé " Post Bac ", avis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942930

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

janvier 2006, puis, après avoir passé avec succès le concours de praticien hospitalier, a été titularisé pour une période probatoire d'un an à compter du 1er juillet 2007 ; qu'à la suite d'un conflit opposant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555876

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée ou non encore opposable, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972277

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En deuxième lieu, il incombe au contribuable qui soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir

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