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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, l'avis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
Sur les conclusions à fins de non-lieu de la requête d'appel : 2. L'exécution, intervenue le 11 juillet 2025, de la mesure d'éloignement à destination de la Tunisie contestée par M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329271
8 juillet 2011
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. (...) / S'il estime, après avis
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 30 juin 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige opposant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258840
21 octobre 2019
paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869543
3 juillet 2009
A et à la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'à l'issue de la rencontre du championnat de troisième division de basket-ball opposant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822103
15 mai 1992
Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public, et soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée" ; Considérant que le préfet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042308062
1 septembre 2020
du livre Ier du code électoral, le II de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, le législateur a nécessairement entendu faire référence aux seules dispositions législatives de ce titre et non
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213415
10 août 2005
délibération de son conseil d'administration du 20 septembre 1997, d'appeler une cotisation supplémentaire ; que par délibération du 2 octobre 1997, la caisse a décidé d'assujettir à cette cotisation non
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698985
8 juin 2016
Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requête
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107656
18 juin 2014
enregistrés les 7 mars 2012 et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357400, la SAS Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision pour excès de pouvoir no
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689950
9 avril 1986
D'ORGEMONT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
Dans le cadre des opérations de réception de l'ouvrage, la société Qualiconsult, contrôleur technique, a émis le 20 décembre 2017 un avis défavorable portant sur le bâtiment dénommé " Post Bac ", avis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942930
7 décembre 2011
janvier 2006, puis, après avoir passé avec succès le concours de praticien hospitalier, a été titularisé pour une période probatoire d'un an à compter du 1er juillet 2007 ; qu'à la suite d'un conflit opposant
CETAT:CETATEXT000026555876
29 octobre 2012
décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188989
9 mars 2016
Considérant que des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée ou non encore opposable, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur
CETAT:CETATEXT000025972277
4 juin 2012
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
En deuxième lieu, il incombe au contribuable qui soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir
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