Par une ordonnance n° 1602971 du 3 novembre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS

UN VIGNOBLE EN SOCIETE DE FAIT AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE CETTE SOCIETE DE FAIT, QUI EST ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER

25 MAI 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE

du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 21 janvier 1991, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir rejeté les conclusions de la requête de Mmes A..., X... et de REALS

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; SUR L'INTERVENTION

L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant

, ni pour effet, de prévoir une dérogation au délai prévu par l'article 20§1 point d) du règlement (CE) n° 343/2003 ; que l'ordonnance attaquée a fait une mauvaise application des articles 3§2 et 15 du

L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'ARRETE ATTAQUE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PREALABLE

POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.), dont le siège social est ... ; la S.C.I.

du 2 novembre 1945) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel d'une ordonnance

GENERAL LA DAME Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 7 JUILLET 1955 MODIFIE, LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ET LA LOI DU 10 JUILLET

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2003, par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des décrets du 2 avril 1960 portant règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement 2081/93/CEE du Conseil du 20

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A MADRID, ET, SUBSIDIAIREMENT, A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 38 700 F A TITRE D'INDEMNITE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance de transmission du 1er février 1985, par laquelle le tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat la requête de M.

LOT, AU LIEU-DIT LA GRAVE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION

titre II et ses articles 55 et 56 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le règlement