Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune

licence au titre de l'association Athletic club, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la Fédération française d'athlétisme et la Ligue d'Ile-de-France d'athlétisme au paiement

frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général du département du Val d'Oise de lui verser une aide financière pour le paiement

contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise

demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement

ou à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation concernant notamment son reclassement au 8ème échelon de son grade et de procéder à la régularisation de ses bulletins de paie

du 24 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société EPTP a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

visa de long séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts peut être couverte par le paiement du droit, même dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction

X... demande au tribunal administratif, d'une part, d'ordonner l'exécution, avec paiement d'intérêts moratoires, de l'article 2 du jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif a condamné

effectués entre 2010 et 2014 traduisaient leur reconnaissance de l'intégralité de la créance fiscale revendiquée par l'administration et en déduisant que chacun des paiements effectués était interruptif

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'elle lui a adressée le 10 mars 1999 tendant au paiement

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

du 12 avril 2000, en tant qu'elles ne permettent pas aux militaires affectés en Polynésie française de bénéficier du principe de la prescription biennale de la répétition des créances résultat de paiement

B..., à raison de l'absence de paiement de la redevance de stationnement pour le stationnement de son véhicule à Marseille les 9, 10 et 11 avril 2018.