A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2003 par lequel

A, d'une part la valeur, estimée à 1 380 000 Francs, des constructions édifiées par les époux B et reprises par le bailleur en fin de bail et, d'autre part, la différence entre le « loyer » de 84 000 Francs

assujettis au titre de l'année 2005 et a prononcé la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Delille à Sète (34200) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de l'association "Vivre au Pardailhan" d'une part

charge du SMTC à 727 707,31 euros, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties.

contrôle associées aux aérodromes de Paris, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense ont modifié les espaces aériens associés au dispositif de la circulation aérienne en région

Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y...

31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom constituée sous la forme de société civile

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Belz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

C, ce dernier, bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre 1939-1945 concédée au taux de 65 % étant décédé le 13 mars 1990, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel

gouvernement ; Considérant qu'en 1975, dans le cadre de la rénovation du quartier des "Vieilles Cours", la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Est a fait construire pour son compte un parc

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

A..., ait été transcrit sur les registres de l'état-civil, elle n'avait pas la qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'une décision administrative

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03524 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête du préfet de l'Essonne, d'une part,

jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent jugement du même tribunal du 6 mai 1980 qui avait, à la demande de la société civile

contentieux le 22 décembre 1997, la requête présentée par 1/ le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représentée par son président en exercice, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris