Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 mai 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL BICHAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROUBLES DU MEMBRE INFERIEUR DROIT DONT LA DAME Y... RESTE ATTEINTE SONT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC UNE ARTERIOGRAPHIE EFFECTUEE SUR L'INTERESSEE, LE 25 FEVRIER 1969, DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER BICHAT; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y... ET NOTAMMENT SUR L'EVOLUTION D'UNE HERNIE HIATALE DECELEE AU MOIS DE FEVRIER 1968, DE FACON "EXCESSIVEMENT HATIVE" ; QUE, PAR AILLEURS, LES PRATICIENS QUI ONT ORDONNE L'ARTERIOGRAPHIE DE LA DAME Y... N'IGNORAIENT PAS QUE L'INTERESSEE PRESENTAIT DES TROUBLES CIRCULATOIRES, LESQUELS S'ETAIENT TRADUIT NOTAMMENT PAR LA PRESENCE D'OEDEME ET DE CRAMPES AU MEMBRE INFERIEUR DROIT, A PARTIR DUQUEL L'ARTERIOGRAPHIE A ETE PRATIQUEE. QUE CES INDICATIONS DEVAIENT CONDUIRE LES PRATICIENS DU CENTRE HOSPITALIER BICHAT A FAIRE PRECEDER L'ARTERIOGRAPHIE D'EXAMENS, NOTAMMENT RADIOGRAPHIQUES ET OSCILLOGRAPHIQUES DE MANIERE A DECELER L'ETAT DES ARTERES DE CE MEMBRE ET A S'ASSURER QU'IL POUVAIT ETRE PROCEDE SANS DANGER A L'ARTERIOGRAPHIE ; QUE CES EXAMENS N'ONT PAS ETE FAITS; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAUTES LOURDES AINSI COMMISES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE L'ADMINISTRATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RECONNUE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME PLUMEL Z... AUX INTERETS ET AUX INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 90.000 F QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A PAYER A LA DAME Y... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971, DATE DE RECEPTION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE A 1".381,85 F LE MONTANT DES DIVERS FRAIS AFFERENTS AUX SOINS RECUS PAR LA DAME Y... ; QUE SI LA CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS SUPPLEMENTAIRES, RELATIFS A DES FRAIS DE CURES EXPOSES PAR LA DAME Y..., IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CES CURES AIENT ETE ORDONNEES EN CONSEQUENCE L'AFFECTATION DONT L'INTERESSEE ETAIT ATTEINTE A LA SUITE DE SON ARTERIOGRAPHIE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REHAUSSEMENT DE LA SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 12.381,85 F A ETE DEMANDEE LE 9 JUILLET 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOMME DE 90.000 F QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A PAYER A LA DAME Y... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ;    ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 14 FEVRIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERET.    ARTICLE 4 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 12.381,85 F QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1975 A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ECHUS LE 9 JUILLET 1976, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETE.    ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.    ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.