NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise en place

des conséquences difficilement réparables dès lors que la mesure d'expulsion dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment et qu'elle aurait pour effets de le séparer de sa famille et de le placer

F..., ..., Jean-Claude B..., Résidence "Diamant II", 8 place de Gaulle à Ajaccio (20000), Reynald D... C...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

données à caractère personnel contenues dans le fichier initialement constitué et dans toutes les copies, totales ou partielles, qui auraient pu en être faites, à l'exception d'un seul exemplaire à placer

1958, par l'association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, dont le siège est 21, rue Marbeau à Paris (75116), représentée par son président, l'association " Coordination pour la sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 7 ; Vu la décision

terme et porte ainsi une atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées ; - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la mesure contestée n'est pas proportionnée à l'objectif de sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

le moyen ne saurait, par suite, être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le respect des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association familiale catholique de l'Auxerrois, dont le siège est à la mairie d'Auxerre, 14 place

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 28 juin