X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11

que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens

pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 qui excède la surface minimum d'installation" ; qu'en conséquence, cet élevage n'avait pas à être pris

société allègue, d'une part, que la clientèle du bar et de la discothèque était réduite du fait de l'implantation de ces établissements dans le bâtiment du théâtre municipal, d'autre part, que certains prix

CENTIMETRES DE LARGE ; QUE LADITE INSTRUCTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE "LES PETITS SCIAGES CONSTITUENT DES PRODUITS DE SCIERIE PASSIBLES, EN DROIT STRICT, DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS POUR LEUR PRIX

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pris

B... a cédé ses titres pour un prix majoré par rapport aux autres actionnaires cédants.

A ETE REALISEE, AINSI QU'IL A ETE DIT, PAR VOIE D'APPORT ; QUE, SI CET APPORT A ETE ESTIME AU TOTAL A 21.800.000 F PAR LES PARTIES A CES OPERATIONS D'APPORT ET NOTAMMENT POUR LA PRISE EN COMPTE, DANS

." ; que l'article 1467 A du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "sous réserve de l'article 1478 II, III et IV, la période de référence retenue pour déterminer

, dont le siège est 8 rue Christophe Colomb à Paris (75008) ; la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée

de l'instruction 3D-2-09 du 4 février 2009, de l'instruction 5F-99 du 30 décembre 1998 et de l'instruction du 31 janvier 1928, reprise au paragraphe 14 de la documentation administrative de base référencée

société " Club Sportif Sedan Ardennes " une partie des installations du complexe à vocation sociale et sportive " Louis Dugauguez " pour les besoins de ses activités de football ; que l'administration a pris

vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte : / 1o Du revenu déclaré de l'année de référence

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission de la privatisation ...

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les organigrammes d'avril 1977 et du 5 mai 1977 pris

impôts : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative