les licenciements ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ..." ; Considérant que la société des établissements Jean Nougein a demandé le 30 juillet 1985 le licenciement

travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi du département des Yvelines autorisant la SOCIETE SEREQUIP à licencier

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Vu la procédure suivante : M.

d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M.

exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure prévue par l'article L.412-18 du présent code" ; qu'aux termes dudit article L.412-18 : "Le licenciement d'un délégué syndical

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Vu la procédure suivante : M.

entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par Mme C faisait à elle seule obstacle à ce que l'inspecteur du travail accordât l'autorisation de licencier l'intéressée, sans que