Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Convergence infirmière demande au juge des référés du Conseil d'Etat

versées au dossier que la SOCIETE ARTHUR MARTIN a demandé le 21 décembre 1982 l'autorisation de licencier Mme X... et 59 autres salariés de l'entreprise qui avaient tous refusé un nouveau plan de rémunération

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une instruction administrative en date du 7 février

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Rennes a été saisi de demandes distinctes émanant, pour deux d'entre elles, de la société anonyme Socodis

X, n'entraînent pour ce dernier aucune perte de rémunération et ne portent pas atteinte à ses droits statutaires ; que, dans ces conditions, elles ne peuvent être regardées comme portant à la situation

d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Mme E n'est donc pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée de vice de procédure pour ces motifs. 5.

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Jardin d'Emilie " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

Vu la procédure suivante : M.

juge administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité éventuellement négociable de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure

Vu la procédure suivante : M.