leur recours gracieux ; 4°) d'enjoindre à l'Etat d'arrêter la répartition du contingent d'exportation de rhum traditionnel agricole dans des conditions qui tiennent compte de l'état actuel de la production

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants : / () b) règles de production plus strictes que les dispositions édictées

représente une distance équivalente à 4,38 diamètres de rotor et que la seconde étude produite à l'instance était insuffisamment précise et circonstanciée pour démontrer l'existence d'une perte de production

décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production

. - INCITATION TARIFAIRE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE L'ÉNERGIE SOLAIRE (ART. 10 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000) - VALIDATION DES ARRÊTÉS DES 12 ET 15 JANVIER 2010 EN MODIFIANT LES CONDITIONS

. | 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Tenue des audiences - Présentation d'observations orales - Production de documents apportant des éléments

ou d'autres caractéristiques du produit ; qu'il découle en outre nécessairement de ces mêmes dispositions qu'elles ne permettent de reconnaître un lien avec une origine géographique que pour une production

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la production enregistrée sous le n° 247200, présentée par M.

erreur de droit dans l'application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les troubles à l'ordre public, générés par le mouvement social aux centrales de production

A disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité de référence individuelle notifiée par son acheteur, la laiterie Freiwald, auprès de laquelle il commercialisait sa production ; que le

que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production

soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la SNC CISE au cours de l'année 1998 dans ses installations de production

échéant, l'accord du ministre intéressé " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production

Cette décision est notifiée au signataire de la requête, le délai imparti pour la production courant à compter de la réception de cette notification. 3.

Aux termes de l'article 2.1.2 de la même décision : " Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des

En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions ..." ; que les stipulations de cet article,

A disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité de référence individuelle notifiée par son acheteur, la laiterie Freiwald, auprès de laquelle il commercialisait sa production ; que le

; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2 Pour la généralité