Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2002 par laquelle la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles aggravées de traumatisme lombothoracique gauche et arthrose rachidienne dorsolombaire  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la production enregistrée sous le n° 247200, présentée par M. X, se rapporte à la même procédure que la requête enregistrée sous le n° 257928, introduite par un avocat après qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 janvier 2004  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 247200 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 257928  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Les productions enregistrées sous le n° 247200 seront rayées des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 257928.