Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 232-23

CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

application des dispositions de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs, ce litige ressortissait en première instance à la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris dans le ressort

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

sous-traitant, la société "Vilbert Marbotte" avec un revêtement élastosynthétique "Zénitan" type W-L Foot Ball fourni par la société "Kemco-France", que des désordres étant apparus postérieurement à la réception

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions" ; qu'aux termes de l'article L. 441-3, 2ème alinéa

TRAVAILLAIT ET OU IL RECEVAIT DES APPELS TELEPHONIQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DES DOSSIERS APPARTENANT A SES CLIENTS; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN ADMETTANT MEME QUE CE LOCAL N'AIT PAS ETE EXCLUSIVEMENT RESERVE

FEVRIER 1959, D'APRES LEQUEL "L'APPEL EST INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DE LA COUR DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, RESERVE

. ; QUE, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1969 LA VILLE DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET QU'AINSI SA DEMANDE

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 décembre 1993, reçue à la préfecture des Alpes-Maritimes

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée, notifiant à Mme Y..., de nationalité camerounaise, la décision du préfet de la Somme du 1er décembre 2000 refusant de lui

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

REND L'AVIS SUIVANT : Sur la première question posée par le tribunal administratif de Nice : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 26 octobre 2001, sous réserve

, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat »

2011, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours pour manquement à ses devoirs de loyauté et de réserve

défaut de l'avoir chiffrée dans son décompte final alors que l'actualisation des prix ne doit pas obligatoirement figurer dans ce décompte et qu'en tout état de cause ce point avait fait l'objet d'une réserve