SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES 4, 5, 6, 7 ET 8 DE LA COMMUNE DE SURESNES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE

1973, le service, après avoir évalué le stock de ces pneumatiques à la clôture de l'exercice, par comparaison avec les chiffres correspondant des exercices précédents, a arrêté à 10 % le coefficient de

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LA LIQUIDATION EN EXERCICE

A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 6 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND MONTROND (Cher), représentée par son maire en exercice

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -REFORME LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE

au 3 février 2004, en réparation des conséquences dommageables de l'épidémie de sharka affectant les vergers appartenant à cette société, et a mis à la charge de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise

REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de MmeA... ; 1.

d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE (CUDL), dont le siège est ... (59034), représentée par son président en exercice

DE LA MEUSE, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 5 063 en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice

ARTICLE 2 - L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude pour la pose d'une canalisation d'assainissement en vue du raccordement

complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

Heuliez Bus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.