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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. " ; qu'enfin, le décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618990
9 octobre 1981
LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737171
23 décembre 2020
demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les trois titres exécutoires émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616161
12 mai 1976
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes
CETAT:CETATEXT000007616006
7 février 1979
FILIALE A LAQUELLE LA SOCIETE-MERE APPORTERAIT SON APPUI ; QU'EN OUTRE, LES ACTIVITES COMMERCIALES RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES ETAIENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ; QU'ENFIN IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRETS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007646
26 novembre 2007
Odent, avocat de la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, qui a pour objet l'édition de presse
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427526
14 octobre 2020
termes de l'article D. 32-11-20, d'un " droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, application ou prestations
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861443
6 janvier 2016
commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. 11.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738008
8 juillet 2019
D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le refus de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'a privée illégalement de la somme de 995 euros par mois au titre de cette prestation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617282
12 janvier 1983
DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI FIXEE ; QUE CETTE DECISION, REGLANT ENTIEREMENT LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DE L'IMPOT, NE PRETE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622270
21 octobre 1987
l'effort de construction et au versement des employeurs pour participation à la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamées au titre des années 1976 à 1979 par un avis de mise en recouvrement
CETAT:CETATEXT000018005102
26 janvier 2007
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. ; Considérant qu'en raison de la finalité
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
d'une dette au profit de sa société mère ni de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces sommes ; que, dès lors, la SAS CARON n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait eu recours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448413
21 juillet 2011
Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
épouse A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme résultant, d'une part, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256006
4 août 2006
, que la facture adressée le 31 janvier 1990 par la société Ippolis à la société exploitée par le requérant correspondait au paiement d'avance, prévu par les contrats liant les deux sociétés, des prestations
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