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1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. " ; qu'enfin, le décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618990

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737171

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les trois titres exécutoires émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616161

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616006

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

FILIALE A LAQUELLE LA SOCIETE-MERE APPORTERAIT SON APPUI ; QU'EN OUTRE, LES ACTIVITES COMMERCIALES RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES ETAIENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE ; QU'ENFIN IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRETS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007646

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Odent, avocat de la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, qui a pour objet l'édition de presse

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427526

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

termes de l'article D. 32-11-20, d'un " droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, application ou prestations

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861443

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. 11.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738008

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que le refus de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'a privée illégalement de la somme de 995 euros par mois au titre de cette prestation

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617282

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI FIXEE ; QUE CETTE DECISION, REGLANT ENTIEREMENT LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DE L'IMPOT, NE PRETE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622270

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

l'effort de construction et au versement des employeurs pour participation à la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamées au titre des années 1976 à 1979 par un avis de mise en recouvrement

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005102

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. ; Considérant qu'en raison de la finalité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

d'une dette au profit de sa société mère ni de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces sommes ; que, dès lors, la SAS CARON n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait eu recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

épouse A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme résultant, d'une part, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256006

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

, que la facture adressée le 31 janvier 1990 par la société Ippolis à la société exploitée par le requérant correspondait au paiement d'avance, prévu par les contrats liant les deux sociétés, des prestations

Source officielle

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