B a recherché l'indemnisation des préjudices en résultant pour lui.

Par courrier du 17 janvier 2007, le maire a rejeté une première demande de Mme B... reçue le 10 janvier 2007 tendant au versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi.

de Versailles afin que celui-ci motive ses décisions refusant d'engager des poursuites pénales contre la société SEDOC, d'autre part, à ce que l'Etat soit éventuellement condamné à lui verser une indemnité

jugement n° 1160003 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Mata-Utu en tant qu'il limite à 20 millions de francs CFP la réparation versée par l'Etat pour les préjudices subis par elle du fait du refus

A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

B une somme de 82 863,90 euros et à l'indemniser au titre des frais d'entretien de son jardin sous la forme du remboursement des dépenses engagées.

; 2° annule cette décision et renvoie le requérant devant l'administration aux fins de liquidation de l'indemnité de dommages de guerre à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des

période du 1er septembre 1988 au 17 décembre 1997 du fait des prélèvements d'eau effectués sur la source de la Dhuy, et, enfin, a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation

pour 2001 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des documents relatifs au mode de calcul des indemnités des administrateurs

X... et a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat français à réparer l'entier préjudice subi en lui versant une indemnité de 61 667,30 F ainsi

l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité ne peut être inférieure au

du préjudice subi par elle du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, ordonnant l'expulsion du personnel occupant irrégulièrement les locaux de cette société, retenu

jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 19 avril 1988, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a refusé

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a refusé

l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de son refus

et d'intérêts moratoires ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance à l'exception de celles qui sont relatives au versement d'une somme complémentaire destinée à l'indemniser du préjudice

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité