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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006883
25 juillet 2007
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110018
15 novembre 2010
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la requérante, titulaire d'un permis de construire délivré le 31 mars 2009 par le maire de Rimeize, relatif à une maison d'habitation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759054
10 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219391
27 octobre 2009
tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 et de la taxe d'habitation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008207480
7 novembre 2003
D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596629
9 décembre 2015
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625053
20 mai 2015
en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412
12 avril 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022301
6 juin 2018
pas l'habitation personnelle du loueur : " 16.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
La société 3CI Investissements a réalisé le projet mais n'a pas versé la participation mise à sa charge.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998489
30 décembre 2014
commerces de la galerie " Grand Sud " entre 22 heures et 7 heures du matin, afin de mettre un terme aux nuisances et aux désordres constatés pendant la nuit dans cette galerie proche d'immeubles d'habitation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617569
21 mars 1980
AGRICOLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080535
20 octobre 2000
d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133685
16 juillet 2020
Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727
27 juillet 2022
A C un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Si les requérants critiquent l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la réduction d'impôt afférente à l'investissement réalisé par la SNC Alizés location 57, ce chef de redressement a été abandonné
CETAT:CETATEXT000042043605
25 juin 2020
société, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 juillet 2014 en tant qu'il portait sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux seules opérations réalisées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779738
10 juin 1991
les constructions projetées étaient situées dans une partie de la commune où n'était pas regroupé un nombre suffisant d'habitations pour que cette partie de la commune dût être regardée comme "urbanisée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616948
8 décembre 1976
DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
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