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2 643 résultats pour « reprise pour habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006883

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110018

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la requérante, titulaire d'un permis de construire délivré le 31 mars 2009 par le maire de Rimeize, relatif à une maison d'habitation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759054

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219391

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 et de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008207480

Admin. suprême

7 novembre 2003

7 novembre 2003

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596629

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625053

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

pas l'habitation personnelle du loueur : " 16.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

La société 3CI Investissements a réalisé le projet mais n'a pas versé la participation mise à sa charge.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998489

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

commerces de la galerie " Grand Sud " entre 22 heures et 7 heures du matin, afin de mettre un terme aux nuisances et aux désordres constatés pendant la nuit dans cette galerie proche d'immeubles d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617569

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

AGRICOLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080535

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133685

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A C un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Si les requérants critiquent l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la réduction d'impôt afférente à l'investissement réalisé par la SNC Alizés location 57, ce chef de redressement a été abandonné

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043605

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

société, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 juillet 2014 en tant qu'il portait sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux seules opérations réalisées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779738

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

les constructions projetées étaient situées dans une partie de la commune où n'était pas regroupé un nombre suffisant d'habitations pour que cette partie de la commune dût être regardée comme "urbanisée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616948

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle

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