au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1993 par lequel le préfet des

territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 15

Z..., X... et A... introduite devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 ; Sur la demande de MM.

départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, statuant en première instance, et à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer

Saint-Pierre et Miquelon ; que cette décision ne concernait qu'un emploi, et des agents affectés sur ce territoire ; que par suite le tribunal administratif de Caen n'avait pas compétence pour se prononcer

SOCIETE MONDIAL MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande

la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande

l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement se prononcer sur la demande de titre de séjour du requérant sans saisir la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er février 1977 au 30 novembre 1979, 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande

pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1

lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés à compter de leurs dates de versement, d'autre part, à ce que soit prononcée

lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés à compter de leurs dates de versement ; d'autre part, à ce que soit prononcée

Par une ordonnance n° 2301814 du 3 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation qui correspond à la zone d'attraction que cet

commerces, de bureaux et de services, d'une surface hors oeuvre nette totale de 835 m² ; que, par une ordonnance en date du 12 mars 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé

l'ordre " ; que, pour l'application de ces dispositions, le conseil national de l'ordre a, par une décision du 13 avril 2007 modifiée le 26 septembre 2009, fixé les critères au regard desquels il se prononce

fondé à soutenir que le tribunal administratif de Nancy s'est à tort fondé, pour annuler la décision du 19 septembre 1989, par laquelle, estimant que l'inspecteur du travail était incompétent pour se prononcer