D'INSPECTEUR TEL QU'IL RESULTAIT DU RECLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1972 ET CEUX DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU MEME DECRET LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS

X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

Il en va ainsi alors même que ces décisions seraient édictées par leurs statuts. 8.

préalable du dossier - Illégalité. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Garanties disciplinaires.

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Aziz A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

Ahmadulloh A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé

par suite, le conseil supérieur de la fonction publique n'avait pas à être consulté sur le projet de décret attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission supérieure du personnel

première classe de ce corps, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut

des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application de l'exonération des charges patronales aux seules rémunérations des personnels

magistrature sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

-F.O. : Considérant que le syndicat national des personnels de recherche et établissements d'enseignement supérieur C.G.T.

Vu 1°), sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Considérant que, pour statuer sur la demande d'asile présentée par M.

Considérant que, pour statuer sur la demande d'asile présentée par M.

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - Positions - Mutation - Mutation présentant le caractère d'un déplacement d'office. | - Statut, droits, obligations

N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES

n'avait pas fait entièrement droit aux conclusions du Syndicat intercommunal d'électrification de Pipriac tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1995 du préfet d'Ille-et-Vilaine modifiant son statut

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement