de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... était en mesure de répondre ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il

A tendant au remboursement à hauteur de la somme de 891 000 F (135 832,07 euros) de la retenue à la source à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, enfin, à l'annulation du jugement n

0503042 du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre

pouvoir contre cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier Philippe Pinel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre

Jean-Edouard A au titre de l'année 1990 ; que M.

la fermeture de la E de Pessac, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, et de rejeter la demande de l'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " ; 3°) à titre

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre

pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'importation, la mise sur le marché à titre

X... est l'associé, ce dernier a été assujetti, selon la procédure contradictoire d'imposition à des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, dont il demande la

terminée ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du 2 octobre 1995 du président de la commission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 1992, a remis à sa charge, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles la société Ucabail Immobilier a été assujettie au titre

15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles la société Ucabail Immobilier a été assujettie au titre

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles et a enfin mis à la charge de la ville de Paris les frais d'expertise ; 2°) de rejeter celles des conclusions de la demande présentée par M.

2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Médis (17600) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

sa requête dirigée contre le jugement du 8 juillet 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre