SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) de la liste des candidats retenus, affichée le 17 novembre 1984 ; 3°) de l'arrêté interministériel portant nomination au grade d'attaché principal

aucun cas, être supérieures à 50 % du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées s'il y avait eu un travail effectif ; que le décret du 28 juin 1909 portant

"LES PERIODIQUES DE L'OUEST" et autres dirigées contre l'arrêté du ministre du travail et de la participation en date du 24 octobre 1979 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par un arrêté en date du 12 septembre 1973, le Recteur de l'académie de Nantes a nommé pour une durée d'un an au titre de la législation sur les emplois

laboratoire dans les établissements hospitaliers publics ; l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du 27 mars 1978 fixant les modalités des concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois

Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice

Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959

Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, applicable à l'Institut d'études politiques de Paris en sa qualité de grand établissement d'enseignement supérieur, dispose

ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels occupant à titre occasionnel des fonctions administratives relevant des emplois

, que, alors qu'il était auparavant précisé que ces derniers éléments devaient être mesurés en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail

B, en tant qu'il met fin à ses fonctions, d'autre part, la décision du 5 mai 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes refusant de maintenir son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur

et de travail ; que les décisions attaquées, qui prévoient les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité à La Poste, ont des conséquences sur les conditions de travail des agents de La Poste

par son président en exercice, domicilié ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

B... du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et rejeté les conclusions de M.

, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L 84, NE PEUVENT BENEFICIER DE DE LEUR PENSION, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

) ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret, dans sa rédaction alors applicable : Le comité médical supérieur (...) est obligatoirement consulté dans tous les cas où le bénéfice d'un congé de longue

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition. 2.