entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux

AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS A VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, SI AUX TERMES DU 2 EME ALINEA

René Y... conteste le montant des réparations mises à sa charge, au profit de M.

A... la somme de 45 046,15 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'enrochement de la rive du Ger et mettant à sa charge les frais d'expertise à concurrence de 2 038,40 euros, a rejeté

B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 francs CFP en réparation de ce préjudice.

B demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les

jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux

DE CE PREJUDICE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES PAR LA SUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LA DECISION DU 30 MAI 1975 N'ONT ETE

X... à effectuer les travaux nécessaires, ou à défaut, à en supporter le coût, et à lui verser la somme de 250 000 F en réparation de son préjudice financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression

France IARD et la société Bouygues Bâtiment Nord Est, d'une part, à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée des intérêts au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation

LA SOMME DE 7 355 FRANCS ET LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 3999,20 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X...

A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'application, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre

Vigne" et "Résidence du Clos Prieur", Société auxiliaire d'Entreprises, Société des Etablissements Vissol et Société Immobilière et de Participations Foncières à lui verser diverses indemnités en réparation

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 JANVIER 1968 A SON FILS LE JEUNE DOMINIQUE X..., DU FAIT DU BRIS D'UNE VITRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE FONTELLAYE ET A REJETE L'APPEL

X... à la suite des travaux de canalisation à Montmorency ; 2- condamne la société de travaux d'électricité à garantir l'Etat de la somme de 165 162,83 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 2.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 459 834 000 F et les intérêts de droit en réparation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

JANVIER 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A VERSER A LA FONDATION RICHARD 227.250 F EN REPARATION