secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation

contentieux du Conseil d'Etat, la coopérative Isigny-Sainte-Mère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation

héritiers de Mme Veuve X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inspecteur qui a vérifié la comptabilité de l'hôtel-restaurant alors exploité à Vence

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface de vente

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

novembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI MC Kergoaler l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 200 m² de surface de vente

l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial Carrefour par la création d'un parc d'activités commerciales à l'enseigne Grand Mont-Blanc de 13 290 m² de surface de vente

, pour la détermination du chiffre d'affaires, que la moitié des boissons non alcoolisées servies et en pratiquant un abattement général de 2 % sur les recettes le vérificateur a tenu compte des consommations

l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la direction générale des impôts agissant pour le compte du directeur départemental de la concurrence et de la consommation

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, POUR SES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION DE GLACE ET DE VENTE

l'autorisation de procéder à l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial au sein d'une galerie marchande attenante à un supermarché "Géant Casino" à Aurillac (Cantal), portant la surface totale de vente

d'équipement commercial du 21 mai 2002 accordant à la société anonyme en forme simplifiée Prodim Nord l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 893 m2 de surface de vente

D'AUTRE PART, A LA CONTRACTION DE CES PRODUITS CONSECUTIVE A LEUR REFROIDISSEMENT PAR SUITE DE LA DIFFERENCE DE TEMPERATURE EXISTANT ENTRE LEUR LIEU DE CHARGEMENT ET LEURS LIEUX DE DECHARGEMENT ET DE VENTE

la SA Les anciens établissements Georges Schiever et fils l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude (Jura) un magasin à l'enseigne Maxibrico d'une surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Halles Blachère Bernard l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin alimentaire spécialisé en produits frais à l'enseigne Provenc'halles portant sa surface totale de vente

.) / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ". 2.

A... " d'une surface de vente de 1 628, 50 m² à Daoulas (Finistère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'association Bretagne vivante-SEPNB et de l'association de défense de l'environnement, du

société Hypharm ; que celle-ci y exploite un élevage de lapins par groupes séparés en fonction de leurs destinations, les uns à des fins de reproduction pour leur semence, les autres à des fins de consommation

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.