TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

nationale d'équipement commercial (CNEC) leur a refusé l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Trelissac (Dordogne) divers établissements commerciaux spécialisés pour une surface de vente

immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole ... , qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code : L'exercice de ce droit a pour

de préemption urbain ; que leur notaire a, le 16 juillet 2008, adressé à la commune de Dreux une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant un prix de vente de 131 000 euros, qui a été reçue le 21

Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de la SCP Monod, Colin, avocat de la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Pruvost, la délibération du 23 février 2005 par laquelle son conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération du 16 septembre 2002 et a approuvé rétroactivement le compromis de vente de la résidence

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts ". 4.

dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel... III.

A... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers du centre hospitalier d'Epinal pour avoir dissimulé au comptable l'objet réel de l'acquisition des biens incorporels de la maternité Arc-en-Ciel

Considérant, d'une part, que le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien

au public " , qu'aux termes de l'article premier du décret précité du 3 décembre 1981 " l'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mai 1981, présentés pour la société civile de construction-vente

de l'instruction que la comptabilité tenue par la société requérante pendant les exercices litigieux ne comportait ni livre d'inventaire, ni livre de caisse ; qu'elle ne gardait trace d'aucune des ventes

tant qu'il ne lui avait accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille (Vendée

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente

LORS DE LA RESERVATION DE LOTS, ET ABANDONNES PAR L'ACQUEREUR A LA SOCIETE, D'AUTRE PART ; QUE CES CHARGES SUPPLEMENTAIRES OU CES MANQUES A GAGNER IMPOSES A L'ACQUEREUR AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE VENTE

ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX CONSEILLES" AU DETAILLANT POUR LA VENTE

X... comptabilisait en fin de journée l'ensemble des ventes réalisées par l'exploitation de son commerce de graineterie ; que si une telle pratique peut être admise pour des ventes d'un faible montant,